Aux termes de l’article 809, alinéa 1er du Code de Procédure Civile, « Le président (du Tribunal de Grande Instance) peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de…
24 mars 2017, journée technique du CNEJAC : intervention de Maître SANSON
Vendredi 24 mars 2017 à Strasbourg, Maître Christophe Sanson est intervenu, au cours de la journée technique du CNEJAC (Collège National des Experts Judiciaires en Acoustique) consacrée aux « différences entre infractions aux prescriptions réglementaires et…
Maître Christophe SANSON est dans le n° d’avril 2017 de DOSSIER FAMILIAL
2431-20170328-191339-logo-dossier-familial.png Rosine Maiolo du mensuel "DOSSIER FAMILIAL" a interrogé Maître SANSON pour son article intitulé : "Faire cesser les bruits causés par son voisin". Dossier Familial, avril 2017, n° 507, pp. 60-61. Un PDF de…
8 mars 2017 : Rafaele RIVAIS, journaliste au Monde, commente la dernière fiche de Maître Sanson
8 mars 2017. Rafaele RIVAIS, journaliste au Monde, commente sur son célèbre Blog "SOS CONSO" la fiche n° 16 de Maître Sanson. L'article de Rafaele RIVAIS peut être lu en suivant le lien ci-dessous. http://sosconso.blog.lemonde.fr/2017/03/08/les-frigos-de-la-patisserie-faisaient-trop-de-bruit/(site…
17 : Le régime juridique applicable aux « raves-partys »
Arrêt de la Cour d’Appel de Rennes, 7 mars 2016 (RG n° 292/2016). Aux termes de l’article 211-5 du Code de la sécurité intérieure (CSI), les « rave-partys » constituent des « rassemblements exclusivement festifs…
13 février 2017 : Au secours : ma pâtisserie fait du bruit ! : nouvelle fiche de Maître SANSON sur BRUIT.FR
2431-20170301-091342-patisserie.jpg Cette nouvelle fiche de décision de justice commentée par Christophe Sanson concerne les nuisances sonores, tant nocturnes que diurnes, subies par le voisin d’une pâtisserie du fait des installations nécessaires à cet établissement :…
Expulser un locataire bruyant et violent
2431-20170301-091031-photo-expulsion.png Nouvelle fiche de Maître SANSON publiée le 23 janvier 2017 sur BRUIT.FR Comment la loi permet d'expulser un locataire trop bruyant :L’arrêt de la Cour d’appel de Paris confirme la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation du…
16 : Nuisance sonore d’une pâtisserie trop bruyante : la jurisprudence au secours du voisin
L’arrêt de la Cour d’appel de Fort-de-France reproduit en texte intégral ci-dessous, bien que rendu en matière civile, illustre de manière particulièrement pédagogique le contenu des articles R. 1334-31 et suivants du Code de…
15 : L’expulsion du locataire bruyant et violent
Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 mars 2016 (RG n° 13/08361). La notion de trouble de jouissance recouvre, dans la location d’un logement, deux situations différentes :Celle où le bailleur ne permet pas…
19 décembre 2016 : Au secours ! Mon pressing fait du bruit, nouvelle fiche de Maître SANSON sur BRUIT.FR
2431-20161230-104740-pressing.jpg Le 19 décembre 2016, le site BRUIT.FR a publié une nouvelle fiche de décision de justice rédigée par Maître SANSON. Cette fiche concerne les nuisances sonores provenant d'un pressing. Vous pouvez la télécharger au…