13 février 2020 : Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : les sons et les odeurs reconnus comme faisant partie du patrimoine commun de la nation (site Dalloz actualité)

Articles PresseMaître Christophe Sanson

Une proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier (Ass. nat., texte adopté n° 392, Proposition de loi visant…

31 janvier 2020 : Vente en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) et choix du revêtement de sol par l’acquéreur : quels risques juridiques pour lui ?
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Articles PresseMaître Christophe Sanson

Le point sur l’arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative ainsi que les caractéristiques des travaux pouvant être réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA) La loi Élan (évolution…

35 : L’acheteur d’un appartement est fondé à exercer l’action en garantie des vices cachés en raison des nuisances sonores provenant de l’appartement du dessus ​​​​​​​

Décisions commentéesMaître Christophe Sanson

Arrêt de la Cour d’appel de Versailles (3ème chambre) du 11 avril 2019, RG n° 17/01538. L’acheteur d’un appartement se plaignant de nuisances sonores en provenance de l’appartement du dessus peut-il obtenir réparation de son…