"Pour qu'il y ait trouble anormal de voisinage, il faut prouver que le bruit est excessif" (Maître SANSON sur TF1)

"Un commerce a-t-il le droit de se faire livrer à toute heure du jour et de la nuit ?" Maître SANSON vous conseil.

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9 septembre 2024 à 17h53

Source : TF1