Quand des concerts organisés en extérieur constituent un trouble anormal de voisinage

Jugement du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 19 novembre 2021 n° RG 19/XXXXX.

Les propriétaires d’une maison située à proximité d’un port et d’une salle des fêtes sont-ils fondés à obtenir la cessation des nuisances sonores émanant d’un bar tabac organisant des événements festifs en extérieur ?

Par un jugement du 19 novembre 2021, le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a caractérisé l’existence d’un trouble anormal de voisinage, et condamné la société exploitant un bar tabac, ainsi que son bailleur, à indemniser les voisins des préjudices subis du fait des nuisances sonores et à mettre fin à l’organisation de concerts et événements extérieurs.  

Une affaire gagnée par Maître Christophe Sanson.

NB : il n’a pas été fait appel de cette décision, laquelle est devenue définitive.