Décisions de justice commentées
28 juin 2019 : nuisances sonores : comment obtenir une expertise judiciaire ?
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Vendredi 28 juin 2019, le site BRUIT.FR du CidB a publié notre nouvelle fiche de jurisprudence relative aux conditions d'obtention d'une expertise judiciaire dans le domaine des nuisances sonores.Vous pourrez télécharger cette fiche en cliquant sur le lien ci-dessous.