Dans le numéro du magazine « Merci pour l’Info » du mois d’août 2023 (à paraître), je réponds à la question suivante de la journaliste Marianne Leclère : « J’habite face à un supermarché où les livraisons ont désormais lieu la nuit et font un bruit insupportable. Que puis-je faire ? »
Avec Maître Christophe Sanson, avocat spécialiste de la lutte contre le bruit.
– Commencez par vérifier les horaires autorisés pour les livraison qui sont fixés par arrêté municipal ou préfectoral, et alertez le maire de la commune. Les livraisons de nuit sont en général interdites, le plus souvent entre 20 h et 7 h, mais il peut y avoir des exceptions. Le gérant du magasin ignore parfois les arrêtés, mais ce sont souvent les transporteurs qui les dédaignent car c’est celui qui réceptionne la livraison qui reste responsable des troubles.
– Faites réaliser gratuitement une mesure d’émergence du bruit par les services d’hygiène de votre mairie ou par l’Agence Régionale de Santé (une mesure prise avec un smartphone n’a aucune valeur), ou bien payez un constat d’huissier. Les bruits de livraison sont des bruits d’origine professionnelle régis par les articles R. 1336-6 et suivants du Code de la Santé Publique qui précisent des seuils d’ « émergence » : il s’agit de la différence entre le bruit ambiant pendant la livraison et le bruit résiduel. Elle ne doit pas excéder +5 décibels le jour, +3 décibels la nuit – des correctifs de tolérance s’ajoutent selon la durée de la livraison.
– Si un rappel amiable de la réglementation reste sans effet, saisissez gratuitement le conciliateur de justice* avec ou sans l’aide d’un avocat. Il proposera des solutions : réguler les comportements bruyants des livreurs, s’équiper en transpalettes électriques ou en chariots silencieux, poser une borne électrique pour relayer les moteurs frigorifiques, ou même couvrir la zone de déchargement…
– Si la conciliation échoue, demandez une expertise judiciaire au juge civil en vue d’un procès pour trouble anormal de voisinage – qui peut exister même si le supermarché respecte la réglementation. A l’appui d’une expertise judiciaire contradictoire prouvant les nuisances, le juge ordonnera qu’elles cessent et que vous soyez indemnisé.
A savoir
Vous avez 5 ans pour saisir la justice. Au-delà, les délais sont prescrits. Si vous subissez des troubles depuis 10 ans, seule une aggravation de ces derniers sera recevable.
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