Le traitement des plaintes en matière de bruit par le juge pénalLa procédure pénale applicable aux infractions commises en matière de bruits de voisinage repose, d’abord, sur toute une série d’incriminations prévues par les…
3) Le « bruit anormal de voisinage »
objet-stethoscope-02-w2000.jpg Quel recours en cas de bruit anormal de voisinage ?La réglementation en vigueur :La procédure civile applicable aux infractions commises en matière de bruit de voisinage repose principalement sur la notion du « trouble anormal…
2) Les trois juges du bruit
Balance_justice_1_--w2000.jpg Le traitement juridictionnel des plaintes en matière de bruit peut relever, selon les faits de l’espèce et/ou la volonté du demandeur, de trois juges différents :le juge pénal si le bruit peut être qualifié d’infraction…
1) Les procédures d’urgence
1.1. Le référé préventif ou référé urgence En application de l'article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire, en référé…