Jugement du Tribunal administratif de Melun, 28 juin 2017, M. et Mme L. (req. n° 15XXXX). L’article L. 2212-2, 2° du Code général des collectivités territoriales précise que la police municipale comprend notamment : «…
21 : Nuisances sonores des livraisons nocturnes et règle de l’antériorité : la jurisprudence
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Melun, 4 juillet 2017 (RG 16/00352). Il est fréquent qu’un exploitant, poursuivi pour troubles anormaux de voisinage devant le juge civil, excipe de la règle de l’antériorité inscrite…
20 : Pas de toboggan en appartement !
Jugement du Tribunal d’Instance du XIIème arrondissement de Paris, 22 juin 2017 (RG 11-16-000447). Dans un jugement du 22 juin 2017, le Tribunal d’Instance du XIIème arrondissement de Paris a caractérisé un trouble anormal de…
19 : Nuisance sonore d’un chien bruyant : la jurisprudence au secours du voisin
Jugement du Tribunal d’Instance de Charenton, 13 juin 2017 (RG 11-17-000166). Dans son jugement du 13 juin 2017, le Tribunal d’Instance de Charenton a établi l’existence d’un trouble anormal de voisinage en raison des aboiements…
18 : Nuisance sonore d’un circuit de quads trop bruyant : la jurisprudence au secours des voisins
Aux termes de l’article 809, alinéa 1er du Code de Procédure Civile, « Le président (du Tribunal de Grande Instance) peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de…
17 : Le régime juridique applicable aux « raves-partys »
Arrêt de la Cour d’Appel de Rennes, 7 mars 2016 (RG n° 292/2016). Aux termes de l’article 211-5 du Code de la sécurité intérieure (CSI), les « rave-partys » constituent des « rassemblements exclusivement festifs…
16 : Nuisance sonore d’une pâtisserie trop bruyante : la jurisprudence au secours du voisin
L’arrêt de la Cour d’appel de Fort-de-France reproduit en texte intégral ci-dessous, bien que rendu en matière civile, illustre de manière particulièrement pédagogique le contenu des articles R. 1334-31 et suivants du Code de…
15 : L’expulsion du locataire bruyant et violent
Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 mars 2016 (RG n° 13/08361). La notion de trouble de jouissance recouvre, dans la location d’un logement, deux situations différentes :Celle où le bailleur ne permet pas…
14 : Nuisance sonore d’un pressing trop bruyant : la jurisprudence au secours du voisin
Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 22 octobre 2015 (n°13/05272). Il est de jurisprudence constante que la victime d’un trouble anormal de voisinage émanant d’un immeuble donné en location peut en demander réparation…
13 : Le supermarché génère des nuisances sonores : jurisprudence
Arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 8 décembre 2015 (n° 11/00497). L’arrêt de la Cour d’appel de Dijon, reproduit en texte intégral ci-dessous, concerne les nuisances sonores, olfactives, visuelles et esthétiques générées par…