Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 8 avril 2021, n° 20-XX.XXX. En application de l’article 1729 du Code civil, un propriétaire peut obtenir d’un juge l’expulsion de son locataire…
41 : Les nuisances sonores résultant de travaux réalisés avant l’achat d’un appartement peuvent constituer un trouble anormal de voisinage donnant lieu à réparation
Jugement du Tribunal judiciaire de PARIS du 15 janvier 2021, RG n° 18/XXXX. La réalisation de travaux au sein d’un appartement (changement de revêtement de sol, abattement de cloisons, changement de la destination de…
40 : Le propriétaire de climatiseurs réversibles bruyants condamné à indemniser ses voisins à hauteur de 28 000 € !
Jugement du Tribunal judiciaire de CRETEIL du 5 janvier 2021, RG n° 19/XXXX. Comment, pour les voisins d’équipements bruyants (climatiseurs réversibles, pompes à chaleur, VMC), apporter la preuve de l’intensité des nuisances sonores qu’ils…
39 : Au secours ! La chaudière de l’immeuble fait trop de bruit !
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (devenu Tribunal judiciaire de NANTERRE) du 7 octobre 2019, n° 17/XXXX. Tout immeuble géré en copropriété dispose d’équipements collectifs, comme une VMC, un ascenseur ou une…
38 : Au secours, la salle des fêtes municipale fait trop de bruit !
Arrêt de la Cour administrative d’appel de VERSAILLES du 28 février 2020,N° 18XXXXXXX. Comment, pour les voisins immédiats d’une salle des fêtes municipale, lutter contre les nuisances sonores excessives générées par le fonctionnement de…
37 : L’installation d’une climatisation bruyante en façade d’un immeuble, sans l’autorisation du syndicat des copropriétaires, constitue un trouble manifestement illicite qui doit cesser immédiatement
Ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 3 janvier 2020, n° 19/XXXX. Dans une ordonnance du 3 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a jugé que le fait, pour un…
36 : Un père de famille condamné pour complicité de tapage nocturne pour une fête bruyante organisée par ses enfants au domicile familial en sa présence
Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) du 26 février 2020, pourvoi nº 19-80.641. L’article R. 623-2, alinéa 1er du Code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :…
35 : L’acheteur d’un appartement est fondé à exercer l’action en garantie des vices cachés en raison des nuisances sonores provenant de l’appartement du dessus
Arrêt de la Cour d’appel de Versailles (3ème chambre) du 11 avril 2019, RG n° 17/01538. L’acheteur d’un appartement se plaignant de nuisances sonores en provenance de l’appartement du dessus peut-il obtenir réparation de son…
34 : Nuisances sonores : au secours ! L’usine près de chez moi fait trop de bruit !
Jugement du Tribunal de Grande Instance d’AIX-EN-PROVENCE du 11 juillet 2019, R.G n° 18/XXXXX. Comment, pour les voisins immédiats d’une installation industrielle, lutter contre les nuisances sonores excessives qu’elle génère ? Le droit des installations…
33 : Nuisances sonores : comment obtenir une expertise judiciaire ?
Arrêt de la Cour d’appel de Caen du 2 avril 2019, req. n° 18/XXXXX. Dans un arrêt commenté ici, les juges ont considéré que l’expertise amiable et le procès-verbal de constat d’huissier étaient suffisants pour…