Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 8 avril 2021, n° 20-XX.XXX. En application de l’article 1729 du Code civil, un propriétaire peut obtenir d’un juge l’expulsion de son locataire…
Le site www.avocat-bruit.fr est la nouvelle version de www.christophe-sanson-avocat.fr/.
Ce nouveau site permet une navigation plus intuitive et des fonctionnalités enrichies.
L’ancien site restera accessible jusqu’au 1er juillet 2025. Pendant cette période, vous pourrez toujours y accéder si nécessaire.