Jugement du Tribunal judiciaire de PARIS du 15 janvier 2021, RG n° 18/XXXX. La réalisation de travaux au sein d’un appartement (changement de revêtement de sol, abattement de cloisons, changement de la destination de…

Jugement du Tribunal judiciaire de PARIS du 15 janvier 2021, RG n° 18/XXXX. La réalisation de travaux au sein d’un appartement (changement de revêtement de sol, abattement de cloisons, changement de la destination de…
Jugement du Tribunal judiciaire de PARIS du 15 janvier 2021, RG n° 18/XXXX. La réalisation de travaux au sein d’un appartement (changement de revêtement de sol, abattement de cloisons, changement de la destination de pièces…