Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (devenu Tribunal judiciaire de NANTERRE) du 7 octobre 2019, n° 17/XXXX. Tout immeuble géré en copropriété dispose d’équipements collectifs, comme une VMC, un ascenseur ou une…
38 : Au secours, la salle des fêtes municipale fait trop de bruit !
Arrêt de la Cour administrative d’appel de VERSAILLES du 28 février 2020,N° 18XXXXXXX. Comment, pour les voisins immédiats d’une salle des fêtes municipale, lutter contre les nuisances sonores excessives générées par le fonctionnement de…