Ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 3 janvier 2020, n° 19/XXXX. Dans une ordonnance du 3 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a jugé que le fait, pour un…
10 MARS 2020 : UN RESTAURANT N’AYANT PAS VOCATION À FAIRE DU BRUIT, SEULE SA DIRECTRICE DOIT ÊTRE SANCTIONNÉE
Article publié par Maître SANSON sur le site du Village de la Justice. Un restaurant n’ayant pas vocation à faire du bruit, seule sa directrice doit être sanctionnée. Par Christophe Sanson, Avocat. Quand un…