Le point sur l’arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative ainsi que les caractéristiques des travaux pouvant être réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA) La loi Élan (évolution…
31 janvier 2020 : Vente en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) et choix du revêtement de sol par l’acquéreur : quels risques juridiques pour lui ?
35 : L’acheteur d’un appartement est fondé à exercer l’action en garantie des vices cachés en raison des nuisances sonores provenant de l’appartement du dessus
Arrêt de la Cour d’appel de Versailles (3ème chambre) du 11 avril 2019, RG n° 17/01538. L’acheteur d’un appartement se plaignant de nuisances sonores en provenance de l’appartement du dessus peut-il obtenir réparation de son…