Arrêt de la Cour d’appel de Caen du 2 avril 2019, req. n° 18/XXXXX. Dans un arrêt commenté ici, les juges ont considéré que l’expertise amiable et le procès-verbal de constat d’huissier étaient suffisants pour…
28 juin 2019 : nuisances sonores : comment obtenir une expertise judiciaire ?
commentaire-arret-33-expertise-judiciaire-190630-183740.jpg Vendredi 28 juin 2019, le site BRUIT.FR du CidB a publié notre nouvelle fiche de jurisprudence relative aux conditions d'obtention d'une expertise judiciaire dans le domaine des nuisances sonores.Vous pourrez télécharger cette fiche en cliquant…