L’exercice d’une activité professionnelle, sportive ou de loisir peut être à l'origine de nuisances sonores, sources de désagrément pour ses riverains. C’est pourquoi ces activités sont soumises à des règles de fonctionnement en matière…
28- La piscine du voisin et sa pompe à chaleur font trop de bruit : peut-on faire cesser la nuisance sonore ?
Arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 4 décembre 2017, RG n° 16/00299. Dans son arrêt du 4 décembre 2017, la cour d’appel d’Orléans a qualifié, à la suite du tribunal d’instance d’Orléans en 2015,…