Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 novembre 2017, Madame S. contre Madame V. (reproduit en texte intégral ci-dessous). Dans son arrêt du 29 novembre 2017, la cour d’appel de Paris a retenu,…
C3 (édition 2018) : Règle de l’antériorité
Il est fréquent qu’un exploitant, recherché pour troubles anormaux de voisinage, excipe de l’antériorité de son établissement et de ses activités, afin de tenter de s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité. Aujourd’hui,…
La vidéo n° 4 est en ligne ! (juge civil et bruit)
2431-20180601-114658-christophe-sanson-image-pastilles-video.png Vendredi 1er juin 2018, Maître Christophe SANSON a publié une nouvelle vidéo consacrée à la compétence du juge civil dans la lutte contre le bruit.Vous pourrez regarder cette vidéo en streaming en cliquant sur…
Le tapage nocturne – B3 (édition 2018) :
TAPAGE NOCTURNE : CE QUE DIT LA LOIL’article R. 623-2, alinéa 1er du Code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe[1]: « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes…