L’arrêt de la Cour d’appel de Fort-de-France reproduit en texte intégral ci-dessous, bien que rendu en matière civile, illustre de manière particulièrement pédagogique le contenu des articles R. 1334-31 et suivants du Code de…
15 : L’expulsion du locataire bruyant et violent
Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 mars 2016 (RG n° 13/08361). La notion de trouble de jouissance recouvre, dans la location d’un logement, deux situations différentes :Celle où le bailleur ne permet pas…