2431-20161230-104740-pressing.jpg Le 19 décembre 2016, le site BRUIT.FR a publié une nouvelle fiche de décision de justice rédigée par Maître SANSON. Cette fiche concerne les nuisances sonores provenant d'un pressing. Vous pouvez la télécharger au…
14 : Nuisance sonore d’un pressing trop bruyant : la jurisprudence au secours du voisin
Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 22 octobre 2015 (n°13/05272). Il est de jurisprudence constante que la victime d’un trouble anormal de voisinage émanant d’un immeuble donné en location peut en demander réparation…