En application des dispositions du Code de la santé publique (CSP), pour les activités qui ne font pas l’objet de prescriptions particulières de fonctionnement s’agissant du bruit, telles les activités d’un restaurant par exemple,…
1) Quelques conseils pratiques pour lutter contre le bruit
1. Ne pas attendre pour agir L'article 2224 du Code civil déclare : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a…
Intervention de Maître Sanson au colloque CERTIBRUIT du 13 mai 2016
Maître Christophe Sanson est intervenu, le 13 mai 2016, lors du dernier colloque organisé à la Mairie de Paris par l'assocation CERTIBRUIT. Voir à ce propos l'article rédigé par Catherine Bernard sur le site TRANSPORTISSIMO…