2431-20150725-140842-i-comme-info-aout-2015.jpg Maître Christophe Sanson est cité et interviewé dans le magazine mensuel "I comme info" (Dossier familial) du mois d'août 2015 consacré au voisinage et à la copropriété (p. 31 et 32). Les développements consacrés…
Publication d’une nouvelle fiche de JURIBRUIT consacrée à la règle de l’antériorité
Il est fréquent qu’un exploitant, recherché pour troubles de voisinage, excipe de l’antériorité de son établissement et de ses activités, afin de tenter de s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité. L’article L. 112-16…