61 : Condamnation d’un bar musical à payer 95000 euros au titre de la perte de chance de percevoir des revenus locatifs pour son voisin.

Jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS du 5 novembre 2024 (n°
20/03984)

Le propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble parisien subissait des nuisances sonores
importantes et répétées rendant le logement qu’il destinait à la location inhabitable, du fait de la
diffusion de sons amplifiés, des cris de la clientèle et des bruits du climatiseur en provenance du bar
situé au rez-de-chaussée de l’immeuble.

Par ce jugement du 5 novembre 2024, il a obtenu la condamnation de la société exploitant les locaux
ainsi que de la société propriétaire de ces derniers à réparer son préjudice locatif à hauteur de 95 000
euros.

Le propriétaire a également obtenu 3 500 euros correspondant à la taxe sur les logements vacants qu’il
avait dû assumer et 13 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il a été interjeté appel de cette décision.