18 : Nuisance sonore d’un circuit de quads trop bruyant : la jurisprudence au secours des voisins

Aux termes de l’article 809, alinéa 1er du Code de Procédure Civile, « Le président (du Tribunal de Grande Instance) peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent […] pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Au visa de cet article, le juge des référés d’Ales avait, à la demande de deux riverains d’un circuit pour quads, ordonné sous astreinte la suspension de toute activité liée à l’utilisation de ces engins bruyants.

Dans son arrêt du 28 juin 2012, la Cour d’Appel de Nîmes a confirmé l’ordonnance rendue en tous points, faisant prévaloir la tranquillité des riverains protégée par les dispositions du Code de la santé publique sur les nécessités de l’activité sportive.

Démonstration a été ainsi faite que l’article 809 du Code de procédure civile constitue un moyen efficace de faire cesser un trouble sonore manifestement illicite, face à des textes protecteurs qui ne s’appliquent pas aux propriétés privées ou ne tiennent pas compte des circonstances.