42 : L’expulsion du locataire bruyant par un copropriétaire isolé 

Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 8 avril 2021,       n° 20-XX.XXX.

En application de l’article 1729 du Code civil, un propriétaire peut obtenir d’un juge l’expulsion de son locataire trop bruyant.

Qu’en est-t-il d’un autre copropriétaire intervenant même en dehors de toute intervention du syndic (copropriétaire dit « isolé ») ?

Dans son arrêt du 8 avril 2021, commenté et reproduit en texte intégral ci-dessous, la Cour de Cassation a considéré que celui-ci bénéficiait d’une « action oblique » lui permettant de faire constater la résiliation du bail. Les juges ont ainsi considéré que « le règlement de copropriété ayant la nature d’un contrat, chaque copropriétaire [avait] le droit d’en exiger le respect par les autres ».​​​​​​​​​​​​​​