33 : Nuisances sonores : comment obtenir une expertise judiciaire ?

Arrêt de la Cour d’appel de Caen du 2 avril 2019, req. n° 18/XXXXX.

Dans un arrêt commenté ici, les juges ont considéré que l’expertise amiable et le procès-verbal de constat d’huissier  étaient suffisants pour établir l’existence d’un motif légitime à solliciter la désignation d’un expert acousticien.

Dans la lutte judiciaire contre les nuisances sonores, comme dans d’autres domaines techniques, l’expertise judiciaire peut constituer une preuve décisive. Ordonnée par le Président du TGI sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, cette mesure d’instruction débouche sur un rapport contradictoire dont les conclusions forgeront, le plus souvent, la conviction du juge du fond.

Dans l’arrêt commenté ici, la Cour d’appel a infirmé une ordonnance du Président du TGI  qui avait débouté les demandeurs d’une expertise judiciaire acoustique, au motif qu’ils ne rapportaient pas la preuve d’un dépassement de la valeur de l’émergence réglementaire. La Cour d’appel a en effet considéré que l’expertise amiable et le procès-verbal de constat d’huissier dont se prévalaient les demandeurs étaient suffisants pour établir l’existence d’un motif légitime à solliciter la désignation d’un expert acousticien.

Commentaire rédigé par Christophe Sanson, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine (92)