52 : Expertise judiciaire acoustique in futurum : face à un risque de prescription de l’action personnelle, le doute profite au demandeur.

Ordonnance du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, le 11 mai 2023, n° 23-XXXXX.

Il n’est pas toujours évident de prouver l’anormalité du trouble résultant, pour les voisins, de nuisances sonores et olfactives générées par un restaurant.

C’est la raison pour laquelle, même si la preuve est libre en droit français et peut être administrée par tous les moyens légaux (études acoustiques unilatérales ou amiables, procès-verbaux de constats d’huissiers, témoignages établis sur formulaire Cerfa), il est fortement conseillé de demander, au juge des référés, avant tout procès au fond, une expertise judiciaire.

Celle-ci constitue une mesure d’instruction ou mesure avant dire droit et peut être obtenue, sous la forme du référé in futurum prévu par l’article 145 du Code de procédure civile à condition toutefois que l’action au fond ne soit pas évidemment prescrite, auquel cas l’expertise s’avèrerait inutile.

Dans cette décision du 11 mai 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a estimé que l’existence d’un restaurant n’étant pas, en elle-même, constitutive d’un trouble, des attestations précisant que le restaurant était exploité depuis 2010 ne pouvaient en elles-même constituer le point de départ de la prescription alléguée.