62 : Expertise judiciaire civile : rejet d’une demande d’ordonnance communepour tardiveté

Ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de PARIS du 16 janvier 2025
(n° 24/57172)

Dans le cadre d’un litige relatif à des nuisances sonores opposant le Syndicat de copropriétaires d’un
immeuble à une Société exploitant un complexe sportif jouxtant cet immeuble, une expertise avait été
ordonnée par le juge des référés à la demande du syndic.

Certains habitants, du même immeuble, avaient saisi le juge des référés afin qu’il leur rende commune
l’expertise judiciaire de manière à pouvoir y participer et à s’en prévaloir dans l’instance au fond à
venir.

Leur demande a cependant été rejetée car, si le juge ne contestait pas le lien des demandeurs avec
l’expertise en cours, il a estimé qu’ils n’avaient pas été assez diligents en faisant cette demande
quelques mois seulement avant le rendu du rapport de l’expert et ce alors que la mesure d’instruction
durait depuis presque deux ans.