Jugement du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 19 novembre 2021 n° RG 19/XXXXX.
Les propriétaires d’une maison située à proximité d’un port et d’une salle des fêtes sont-ils fondés à obtenir la cessation des nuisances sonores émanant d’un bar tabac organisant des événements festifs en extérieur ?
Par un jugement du 19 novembre 2021, le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a caractérisé l’existence d’un trouble anormal de voisinage, et condamné la société exploitant un bar tabac, ainsi que son bailleur, à indemniser les voisins des préjudices subis du fait des nuisances sonores et à mettre fin à l’organisation de concerts et événements extérieurs.
Une affaire gagnée par Maître Christophe Sanson.
NB : il n’a pas été fait appel de cette décision, laquelle est devenue définitive.
48 : Quand des concerts organisés en extérieur constituent un trouble anormal de voisinage
Jugement du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 19 novembre 2021 n° RG 19/XXXXX.
Les propriétaires d’une maison située à proximité d’un port et d’une salle des fêtes sont-ils fondés à obtenir la cessation des nuisances sonores émanant d’un bar tabac organisant des événements festifs en extérieur ?
Par un jugement du 19 novembre 2021, le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a caractérisé l’existence d’un trouble anormal de voisinage, et condamné la société exploitant un bar tabac, ainsi que son bailleur, à indemniser les voisins des préjudices subis du fait des nuisances sonores et à mettre fin à l’organisation de concerts et événements extérieurs.
Une affaire gagnée par Maître Christophe Sanson.
NB : il n’a pas été fait appel de cette décision, laquelle est devenue définitive.
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