34 : Nuisances sonores : au secours ! L’usine près de chez moi fait trop de bruit !

Jugement du Tribunal de Grande Instance d’AIX-EN-PROVENCE du 11 juillet 2019, R.G n° 18/XXXXX.

Comment, pour les voisins immédiats d’une installation industrielle, lutter contre les nuisances sonores excessives qu’elle génère ? Le droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) prévoit une solution avec la mise en place de « zones à émergence réglementée » dans un rayon de 200 mètres autour de l’ICPE, garantissant un minimum de « confort acoustique » pour le voisinage.

Par son jugement du 11 juillet 2019 (reproduit ci-dessous en texte intégral), le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence a condamné, sur le fondement de la responsabilité sans faute pour trouble anormal de voisinage, une entreprise industrielle de fabrication de pâtisseries, qui avait méconnu cette réglementation, à la cessation du trouble et à l’indemnisation des dommages.

Tout en rappelant que l’action en trouble anormal de voisinage « nécessite simplement la démonstration de l’existence de l’anormalité du trouble allégué et du dommage en découlant sans qu’il soit besoin de rechercher une faute ou la violation de règlements ou autorisations administratives », le tribunal souligne que cette faute et cette violation du droit étaient bien présentes en la circonstance.​​​​​​​